Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Produits conclue par Olivier FREY, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 63 rue St Maur, 75011 Paris, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 530 389 733 avec les Clients sur le Site.
Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.olivierfrey.com. Olivier FREY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité, l’acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Article 3 : Prix
Olivier FREY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euros hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. La T.V.A applicable ainsi que le prix T.T.C seront précisés lors de la passation de commande préalablement au paiement du Client.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Article 4 : Modalités de commande
Les commandes sont en général effectuées en ligne le Site ou en téléchargeant le bon de commande disponible au format pdf sur le site.
Le Client peut également commander :
- par courrier à l’adresse précisée dans le préambule des CGV.
- par email à l’adresse suivante : contact@olivierfrey.com
Lorsque le Client souhaite passer commande par courrier ou email, il devra au préalable remplir puis imprimer un bon de commande mis à sa disposition sur le site où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et numéro SIRET. Le bon de commande devra être signé et comporter, le cas échéant, le cachet du Client.
Article 5 : Passation de la commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Commander ». Une fenêtre pop-up confirme l’ajout au panier du Produit.
Une fois le panier validé, le Client accèdera à une page sur laquelle il sera invité à renseigner ses coordonnées dont notamment l’adresse de facturation du Client, qui peuvent être modifiées si nécessaire.
Sur cette page, le Client pourra identifier les éventuelles erreurs et les corriger.
Il appartient au Client de s’assurer que toutes les informations fournies par lui lors de la passation de commande sont correctes et exactes. Toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du Client ou le cas échéant du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Olivier FREY.
Le Client valide les informations fournies en cliquant sur « Continuer ».
Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées lors de la passation de commande pour la conclusion du contrat ou au cours de son exécution soit transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.
En cliquant sur « Continuer la commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement dans les conditions prévues à l’article 7.5 des CGV.
Il est rappelé au Client que toute commande oblige à son paiement.
Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Lorsque la passation de commande s’effectue en ligne sur le Site, le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site : Paypal ou à la commande (par chèque ou virement à réception d’une facture).
Le règlement peut être effectué :
- par Paypal : ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.olivierfrey.com. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès la réception de l’argent sur le compte Paypal de OLIVIER FREY
- par chèque : à l’ordre de OLIVIER FREY
- par virement : à l’ordre de OLIVIER FREY, Banque Crédit Coopératif, Compte n°RIB 42559 / 10000 / 08011176345 / 06
SIRET : 53038973300011
N° de TVA Intracommunautaire : FR 29 530389733
Code IBAN : FR 7642 5591 0000 0801 1176 3450 6
Code BIC : CCOPFRPPXXX
Article 7 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine
Les études sont adressées par courrier électronique dès l’enregistrement par nos services.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
Dès la commande validée par nos services, l’acheteur reçoit un mail pour télécharger un format PDF des études. L’acheteur crée des licences personnelles pour chaque utilisateur dans la limite du nombre de licences achetées. Chaque utilisateur télécharge alors son étude à partir de son poste.
Article 8 : Retours
Toutes les informations nécessaires, préalables à l’achat, étant tenues à disposition par Olivier FREY, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Olivier FREY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Etudes.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur ainsi qu’aux utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu’il aura achetés, en dehors des cas de copie privée. Il est également interdit à l’acheteur et aux utilisateurs autorisés de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces produits.
Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d’Utilisation ci-après.
Conditions Générales d’Utilisation :
La vente de nos études n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.
Aux termes de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de Olivier FREY est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code Pénal.
L’utilisateur final de l’étude (dont le nom est inscrit en bas de page) est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l’étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d’autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l’accord préalable de Olivier FREY.
L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation de Olivier FREY.
Article 10 : Responsabilités
Olivier FREY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).
Olivier FREY, et tout tiers ayant participé à la création des études, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre Olivier FREY.
Article 11 : Abonnement
Dans le cadre d’un abonnement Agridata, le crédit d’études devra être consommé dans un délai d’un an. Au-delà de cette période, le solde du crédit d’études sera perdu si non consommé.
Article 12 : Protection des données personnelles
Olivier FREY s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives aux données personnelles et notamment aux dispositions au Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et la loi pour la Confiance en l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Olivier FREY s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site internet.
Dans le cadre d’un traitement de données personnelles réalisé à l’occasion d’une commande, Olivier FREY ou tout tiers conviennent qu’il reviendra à chaque partie de procéder à l’information complète des personnes concernées de l’ensemble des mentions d’information prévues à l’article 13 et 14 du Règlement Général n° 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), au moyen par exemple d’une politique de confidentialité.
Olivier FREY s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des Données en prenant en compte l’état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 13 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.
Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.